La vidéosurveillance des places de stationnement est une pratique de plus en plus répandue, notamment chez les particuliers souhaitant protéger leur véhicule contre le vol, le vandalisme ou les dégradations. Cependant, la question de la légalité de cette surveillance se pose. Peut-on filmer librement une place de stationnement, qu’elle soit privée ou publique ? Faut-il une autorisation spécifique pour installer une caméra ?
Cet article fait le point sur la réglementation applicable en France et les précautions à prendre pour installer une caméra sans enfreindre la loi.
Filmer une place de stationnement privée : que dit la loi ?
Si la place de stationnement est privée, par exemple dans un garage personnel, un parking privatif ou une cour fermée, l’installation d’une caméra est autorisée, à condition de respecter certaines règles.
La vidéosurveillance ne doit filmer que l’espace privé appartenant à l’utilisateur. En d’autres termes, la caméra ne peut pas enregistrer la voie publique, une partie commune d’un immeuble ou la place d’un voisin.
Dans un immeuble en copropriété, l’installation d’une caméra pour surveiller une place de parking attribuée à un propriétaire peut être acceptée, mais elle ne doit en aucun cas filmer :
- Les autres places de stationnement.
- Les parties communes du parking souterrain.
- Les passages piétons accessibles aux résidents.
Le Règlement de Copropriété peut aussi interdire ou limiter l’installation de caméras privées. Il est donc conseillé de demander l’accord du syndic avant toute installation dans un parking collectif.
Filmer une place de stationnement sur la voie publique : une interdiction stricte
Lorsqu’une caméra capte une place de stationnement située sur la voie publique, la réglementation devient beaucoup plus stricte.
En France, il est interdit aux particuliers de filmer la voie publique, même si la caméra est installée sur leur domicile ou leur garage. Cette interdiction est encadrée par la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) et le Code de la Sécurité Intérieure.
Une caméra qui enregistre des images de la rue ou d’un parking public peut être considérée comme une atteinte à la vie privée des passants et des conducteurs. Seules les autorités publiques, comme les municipalités et les forces de l’ordre, sont habilitées à mettre en place des caméras surveillant les places de stationnement publiques.
Les sanctions en cas d’installation illégale
Si une caméra est installée de manière illégale, plusieurs sanctions peuvent être appliquées :
- Mise en demeure par la CNIL avec obligation de retirer ou d’orienter la caméra.
- Amende pouvant aller jusqu’à 45 000 € pour non-respect du droit à la vie privée.
- Plainte d’un voisin ou d’un passant si l’installation porte atteinte à leur droit à l’image.
En cas de litige, un propriétaire ayant installé une caméra illégale peut être contraint de détruire les enregistrements et de modifier l’orientation du dispositif.
Comment sécuriser une place de stationnement sans enfreindre la loi ?
Il existe plusieurs alternatives pour protéger une place de stationnement tout en respectant la législation.
- Utiliser une caméra avec détection de mouvement qui filme uniquement lorsqu’un événement se produit. Cela permet d’éviter un enregistrement en continu et réduit les risques d’intrusion dans la vie privée des passants.
- Opter pour une dashcam à l’intérieur du véhicule. Certaines caméras embarquées peuvent s’activer en cas de choc ou de tentative de vol, sans nécessité d’une installation extérieure.
- Installer des capteurs de sécurité ou un éclairage intelligent pour dissuader les intrus sans filmer en permanence.
- Demander l’installation d’une caméra municipale si la zone est particulièrement sujette aux vols et dégradations. Certaines municipalités acceptent de renforcer la vidéosurveillance dans des secteurs sensibles à la demande des habitants.
Conclusion
Filmer une place de stationnement privée est possible, à condition de ne pas empiéter sur l’espace des voisins ou des parties communes d’un immeuble. En revanche, il est interdit de filmer une place de stationnement publique, sous peine de sanctions.
Pour éviter tout problème juridique, il est recommandé d’opter pour des solutions alternatives, comme les caméras embarquées dans les véhicules ou les dispositifs de détection de mouvement. En cas de doute, une consultation avec la CNIL ou un syndic de copropriété permet de s’assurer que l’installation respecte bien la réglementation en vigueur.
